Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE SERVICES DE LOCACTION DE BENNE

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de mise à disposition de bennes et big bag, collecte et traitement des déchets effectuées par e-benne ou l’un ou l’autre de ses sous-traitants tels qu’indiqués sur le site (« la Société ») pour le client « consommateur », personne physique ou moral (ci-après le « Client »), ayant passé commande par le biais du site internet « www.e-benne.fr» (« le Site »). Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

Prestations :

La prestation de collecte et traitement des déchets du Client comprend la mise à disposition, en France Métropolitaine, de contenants (bennes et big-bag) choisis sur le Site par le Client, le dépôt des bennes ou l’envoi de big-bag et la reprise des contenants, le traitement et la valorisation des déchets contenus dans les bennes et/ou big-bag. Sont acceptés : les gravats tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets de construction tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets de jardin tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets recyclables (cartons, plastiques …) ; les déchets encombrants. Sont expressément exclus les ordures ménagères (R 541-8 du code de l’environnement), les déchets d’activités de soins, tout déchet liquide, pâteux, anatomiques, infectieux, explosifs, radioactifs, amiantifères et d’une manière générale tous déchets dangereux tels que définis par l’article R 541-8 du Code de l’Environnement (piles, peintures, explosifs …) A chaque type de déchets est associé un type de contenants. Le Client reconnait avoir pris connaissance de toute l’information nécessaire et utile quant aux déchets qu’il peut déposer dans les contenants choisis ainsi qu’une liste non exhaustive des déchets non conformes.

 

Commandes – Livraison :

Les informations d’identification personnelles indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles. En outre, il appartient au Client de vérifier que le lieu renseigné par ce dernier de dépôt et de collecte des contenants répond correctement, selon le contenant choisi, aux critères d’accessibilité mentionnés sur le Site. Il reconnait avoir pris connaissance de ces critères dès lors qu’il a coché la case prévue à cet effet sur le Site. En cas de non-respect de ces critères, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et celle-ci se réserve le droit d’annuler la commande du Client avec facturation d’un déplacement inutile selon le tarif en vigueur. Le détail de la commande du Client mentionne le prix total, le contenant choisi selon les types de déchets à collecter et le volume, le délai de livraison et le lieu de dépôt des bennes ou d’envoi des big bag ainsi que la durée du dépôt du contenant qui ne pourra excéder sept jours calendaires sauf demande spécifique du Client acceptée par la Société. La confirmation de commande par le Client vaudra signature de ce dernier et acceptation des dispositions de la commande. Elle implique un paiement comptant de la part du Client et un engagement de sa part d’obtenir, avant le dépôt de la benne, les autorisations de stationnement nécessaires sur la voie publique. La validation définitive de la commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à la Société. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales sera alors communiqué au Client en format pdf via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. La livraison des contenants nécessaires à l’exécution du service intervient à la date choisie par le Client qui ne peut être inférieure à 48 heures ouvrées. Celle-ci est indiquée sur la commande acceptée. Si la commande est passée après l’heure de 13 heures, les délais de livraison courent à compter du premier jour ouvré suivant la validation définitive de la commande. Les livraisons de bennes ne pourront intervenir les week-end et jours fériés sauf mention contraire indiquée sur le site. A la demande du Client, la mise à disposition des contenants peut être effectuée en « mode express » soit dans un délai de j+1 si la commande est passée avant midi, moyennant paiement d’un surplus selon conditions indiquées sur le site. Tout retard ou empêchement de livraison sera communiqué au Client avant la date figurant sur la commande. Le Client pourra alors convenir d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé.

 

Prix – Conditions de paiement :

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont stipulés en euros et indiqués « toutes taxes comprises » (TTC), y compris la TGAP (Taxe Général sur les activités Poluantes). Le règlement est effectué comptant par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles portant la marque CB à savoir : CB, VISA, ou MASTERCARD par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le paiement du prix s’effectuera dès validation par le Client de sa commande. Le prix forfaitaire inclut la livraison, la mise à disposition pour la durée requise et la collecte des contenants ainsi que le traitement des déchets remis. A chaque type de conditionnement est associé un volume et un type de déchets ainsi que le prix de la prestation tel que mentionné sur la commande. Le prix varie également en fonction de la date (mise à disposition en « mode express ») et du lieu de livraison (par zone). Les prix étant établis sur base des données transmises par le Client, ce dernier garantit à la Société le caractère exact et complet des caractéristiques fournies, et notamment la description des déchets. Dans le cas où le Client conserverait la benne au-delà du délai indiqué dans la commande, le coût supplémentaire journalier lui sera facturé, selon le tarif pratiqué par e-benne. Tout paiement complémentaire éventuellement dû par le Client (passage à vide, déchets interdits …) devra être effectué par ce dernier dans un délai de trente jours nets, date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques, huit (8) jours après mise en demeure adressée en recommandée et restée sans effet. La facture lui sera adressé par courriel ou voie postale à la réalisation de la prestation.


Conformité de votre commande :

La Société n’a pas connaissance des projets du Client et ne peut donc vérifier son choix concernant la compatibilité du Contenant mis à disposition à son projet, de sorte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard. Toute réclamation relative au contenant mis à disposition devra être effectuée sur le bon de livraison remis par le transporteur. A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, la benne sera considérée comme livrée conforme. Toute utilisation vaut réception sans réserve. Les réserves concernant les big bag devront être effectuées sur le Site au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « contactez-nous » en précisant bien le numéro de la commande dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur livraison par voie postale et avant toute utilisation. Les frais de retour sont à charge de la Société. Dans l’hypothèse où le remplacement des contenants défectueux ne pourrait être assuré dans un délai à convenir avec le Client, ce dernier pourra exiger la résolution du service avec restitution du prix versé.


Transfert des risques – utilisation des contenants :

Les manœuvres et manutentions nécessaires à la bonne exécution de la prestation devront pouvoir être effectuées en toute sécurité par le personnel de la Société. Le transport, le déchargement, le chargement et l’arrimage des contenants s’effectuent sous la responsabilité du transporteur affrété par la Société sous réserve du respect par le Client des critères d’accessibilité rappelés sur le Site. La garde des contenants est transférée au Client à l’issue du déchargement et engage sa responsabilité en cas de dommage causé par le contenant ou au contenant. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. L’état du matériel sera constaté à la fin du contrat. Le Client sera responsable des dégradations ou avaries constatées. Le matériel est à la disposition exclusive du Client. Il s’engage à utiliser le matériel loué en conformité avec sa destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Le choix, les autorisations et l’accès libre des emplacements destinés à recevoir les bennes incombent au Client, sous son entière responsabilité notamment en matière de sécurité. Il s’assurera, avant la livraison de la benne, des autorisations de stationnement sur la voirie et de balisage de jour comme de nuit. Le transporteur est susceptible de vérifier l’obtention de ces autorisations par le Client avant déchargement de la benne. La non-obtention de ces autorisations peut justifier un refus du transporteur de procéder au déchargement et la résolution, par la Société, de la Commande. Dans un tel cas, les frais de déplacement du transporteur resteront à charge du Client. La Société est seule habilitée à déplacer les bennes. Le volume utile d’un contenant étant calculé ras-bord, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs, le Client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement et proscrire tout débordement. Les contenants restent la propriété entière et exclusive de la Société. D’une manière générale, le Client ne peut transmettre aucun droit réel sur les contenants. Il s’interdit d’enlever/modifier les plaques de propriété figurant sur les bennes, de les donner en gage, de les comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement. Il s’interdit également toute sous- location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les contenants, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits


Enlèvement des contenants et traitement des déchets :

Le Client peut modifier la date d’enlèvement des contenants en contactant les services d’e-benne. Cette demande devra être effectuée au moins 24 heures ouvrées avant la date initialement prévue pour être prise en compte par la Société. Si cette demande a pour conséquence de prolonger la mise à disposition de la benne au-delà d’un délai de sept (7) jours calendaires, le forfait journalier complémentaire sera facturé au Client. Les contenants seront considérés restitués à la signature du bon d’enlèvement. Tout dépôt ou enlèvement des contenants, à la suite d’une demande du Client, qui se révèlerait impossible, soit en raison de l’impossibilité d’accès conformément aux critères d’accessibilité à l’emplacement désigné pour déposer/enlever les contenants, soit en raison d’un chargement non terminé ou de l’indisponibilité ou du retard du Client de plus de quinze (15) minutes, fera l’objet d’une facturation complémentaire de frais de déplacement selon montant figurant sur le Site lors de la commande. Une nouvelle date de dépôt/enlèvement devra être demandée par le Client. En cas de big bag endommagés, de déchets non conformes visibles ou de surcharge/débordement des contenants, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement des contenants surchargés aux frais du Client. Tout vrac hors des contenants est exclu de la prestation. La propriété des déchets recyclables est transférée à la Société lors de l’enlèvement des contenants. Les déchets non recyclables restent la propriété du Client jusqu’à leur traitement. Ils seront traités dans des installations dûment autorisées au sens du code de l’environnement. Lors du déchargement sur site de traitement, la Société contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués à la commande. La Société facturera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site de traitement habilité à recevoir les déchets renseignés par le Client lors de sa commande. Dans un tel cas, l’ensemble des frais de transport et affectation sur un site de traitement habilité pour traiter les déchets non conformes seront à la charge du Client. Dans le cas où le portique de détection de radioactivité, présent en entrée des sites, signalerait un niveau de radioactivité déclenchant la procédure applicable à un tel cas, l’ensemble des frais consécutifs seront répercutés au Client. Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués à la commande seront facturés au Client.

 

Résiliation :

En cas de dépassement de la durée de mise à disposition des contenants sans information préalable de la part du Client, la Société pourra résilier la commande et reprendre la benne dans un délai de 72 heures ouvrés à compter d’une mise en demeure adressée en recommandée au Client et restée infructueuse. Ce dernier s’engage à laisser libre accès au transporteur pour reprendre la benne. De même en cas de détérioration ou de vol des contenants mis à disposition, non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de ces derniers, la Société pourra résilier la commande sans aucun remboursement et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à facturer au Client. D’une manière générale, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande du client en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités. Le Client peut effectuer la résolution du contrat en cas de non-respect par la Société des délais contractuels par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure d’effectuer le service, restée infructueuse. Si les délais indiqués constituent pour le Client une condition essentielle de la commande, il peut procéder à la résolution sans délai. La résolution sera alors effective à la date de réception de la lettre par la Société l’informant de cette résolution. Lorsque le contrat est résolu par le Client, la Société le rembourse de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu.

 

Assurance :

Dès la livraison des contenants, le Client en a la garde et engage sa responsabilité en application des dispositions du code civil. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité ou informer son assureur multirisque habitation ou chantier de la location de la benne. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à transmettre à la Société, par écrit ou par mail, sa déclaration de sinistre dans un délai maximum de 48 heures. Il doit mentionner la date, le lieu, l’heure et les circonstances du sinistre, la présence de victimes, de témoins, si un constat a été établi. En cas de vol, il doit faire une déclaration auprès des autorités de police dans un délai maximum de 48 heures et la transmettre immédiatement à la Société.

 

Cas de force majeure :

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, la Société se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la commande prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu'à ce que l'événement emportant la suspension de la commande ait cessé ses effets ou que les conséquences de l'événement aient été réparées. Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence. La disparition du cas de force majeure entraîne ipso facto la reprise de l’exécution de la commande sous réserve de l’accord du Client.

 

Données Personnelles :

La passation de la commande par le Client implique la collecte de ses données personnelles par la Société. Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. La Société a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées par la Société au titre de la Commande. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Clients. Les destinataires des données sont la Société, les banques partenaires, les intermédiaires de paiement et les éventuels sous-traitant pour l’exécution du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société par courrier en écrivant à e-benne – 2 rue du chanteau– 95360 Montmagny ou via le formulaire de contact du Site. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Modalités de traitement des réclamations :

Toute réclamation du Client sera effectuée au moyen du formulaire de contact du Site ou en contactant l’agence de la Société aux coordonnées indiquées sur la confirmation de commande.


Loi applicable, médiation et tribunal compétent :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut d’accord amiable entre les parties est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société à savoir le tribunal de commerce de Pontoise. 4 rue de la croix vigneron, 95160 Montmorency

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE SERVICES DE LOCACTION DE BENNE

Les présentes conditions s’appliquent de plein droit à toutes les prestations de mise à disposition de bennes et big bag, collecte et traitement des déchets effectuées par e-benne ou l’un ou l’autre de ses sous-traitants tels qu’indiqués sur le site (« la Société ») pour le client « consommateur », personne physique ou moral (ci-après le « Client »), ayant passé commande par le biais du site internet « www.e-benne.fr» (« le Site »). Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande.


Prestations :

La prestation de collecte et traitement des déchets du Client comprend la mise à disposition, en France Métropolitaine, de contenants (bennes et big-bag) choisis sur le Site par le Client, le dépôt des bennes ou l’envoi de big-bag et la reprise des contenants, le traitement et la valorisation des déchets contenus dans les bennes et/ou big-bag. Sont acceptés : les gravats tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets de construction tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets de jardin tels qu’indiqués sur le Site ; les déchets recyclables (cartons, plastiques …) ; les déchets encombrants. Sont expressément exclus les ordures ménagères (R 541-8 du code de l’environnement), les déchets d’activités de soins, tout déchet liquide, pâteux, anatomiques, infectieux, explosifs, radioactifs, amiantifères et d’une manière générale tous déchets dangereux tels que définis par l’article R 541-8 du Code de l’Environnement (piles, peintures, explosifs …) A chaque type de déchets est associé un type de contenants. Le Client reconnait avoir pris connaissance de toute l’information nécessaire et utile quant aux déchets qu’il peut déposer dans les contenants choisis ainsi qu’une liste non exhaustive des déchets non conformes.

 

Commandes – Livraison :

Les informations d’identification personnelles indiquées devront être complètes et exactes pour permettre l’exécution des prestations contractuelles. En outre, il appartient au Client de vérifier que le lieu renseigné par ce dernier de dépôt et de collecte des contenants répond correctement, selon le contenant choisi, aux critères d’accessibilité mentionnés sur le Site. Il reconnait avoir pris connaissance de ces critères dès lors qu’il a coché la case prévue à cet effet sur le Site. En cas de non-respect de ces critères, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée et celle-ci se réserve le droit d’annuler la commande du Client avec facturation d’un déplacement inutile selon le tarif en vigueur. Le détail de la commande du Client mentionne le prix total, le contenant choisi selon les types de déchets à collecter et le volume, le délai de livraison et le lieu de dépôt des bennes ou d’envoi des big bag ainsi que la durée du dépôt du contenant qui ne pourra excéder sept jours calendaires sauf demande spécifique du Client acceptée par la Société. La confirmation de commande par le Client vaudra signature de ce dernier et acceptation des dispositions de la commande. Elle implique un paiement comptant de la part du Client et un engagement de sa part d’obtenir, avant le dépôt de la benne, les autorisations de stationnement nécessaires sur la voie publique. La validation définitive de la commande interviendra lorsque l’autorisation bancaire de débit aura été donnée à la Société. Un récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales sera alors communiqué au Client en format pdf via l’adresse e-mail de confirmation de sa commande. La livraison des contenants nécessaires à l’exécution du service intervient à la date choisie par le Client qui ne peut être inférieure à 48 heures ouvrées. Celle-ci est indiquée sur la commande acceptée. Si la commande est passée après l’heure de 13 heures, les délais de livraison courent à compter du premier jour ouvré suivant la validation définitive de la commande. Les livraisons de bennes ne pourront intervenir les week-end et jours fériés sauf mention contraire indiquée sur le site. A la demande du Client, la mise à disposition des contenants peut être effectuée en « mode express » soit dans un délai de j+1 si la commande est passée avant midi, moyennant paiement d’un surplus selon conditions indiquées sur le site. Tout retard ou empêchement de livraison sera communiqué au Client avant la date figurant sur la commande. Le Client pourra alors convenir d’une autre date ou procéder à la résolution de la commande avec restitution du prix versé.


Prix – Conditions de paiement :

Les prix sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande, ils sont stipulés en euros et indiqués « toutes taxes comprises » (TTC), y compris la TGAP (Taxe Général sur les activités Poluantes). Le règlement est effectué comptant par carte bancaire. Les cartes acceptées sont celles portant la marque CB à savoir : CB, VISA, ou MASTERCARD par la saisie de vos données bancaires depuis le Site. Toutes les données bancaires saisies font l’objet d’un traitement sécurisé et sont immédiatement cryptées. Le paiement du prix s’effectuera dès validation par le Client de sa commande. Le prix forfaitaire inclut la livraison, la mise à disposition pour la durée requise et la collecte des contenants ainsi que le traitement des déchets remis. A chaque type de conditionnement est associé un volume et un type de déchets ainsi que le prix de la prestation tel que mentionné sur la commande. Le prix varie également en fonction de la date (mise à disposition en « mode express ») et du lieu de livraison (par zone). Les prix étant établis sur base des données transmises par le Client, ce dernier garantit à la Société le caractère exact et complet des caractéristiques fournies, et notamment la description des déchets. Dans le cas où le Client conserverait la benne au-delà du délai indiqué dans la commande, le coût supplémentaire journalier lui sera facturé, selon le tarif pratiqué par e-benne. Tout paiement complémentaire éventuellement dû par le Client (passage à vide, déchets interdits …) devra être effectué par ce dernier dans un délai de trente jours nets, date d’émission de la facture. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité égale à trois fois le taux d’intérêt légal applicable aux personnes physiques, huit (8) jours après mise en demeure adressée en recommandée et restée sans effet. La facture lui sera adressé par courriel ou voie postale à la réalisation de la prestation.


Conformité de votre commande :

La Société n’a pas connaissance des projets du Client et ne peut donc vérifier son choix concernant la compatibilité du Contenant mis à disposition à son projet, de sorte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard. Toute réclamation relative au contenant mis à disposition devra être effectuée sur le bon de livraison remis par le transporteur. A défaut de réserves précises sur le bon de livraison, la benne sera considérée comme livrée conforme. Toute utilisation vaut réception sans réserve. Les réserves concernant les big bag devront être effectuées sur le Site au moyen du formulaire figurant dans la rubrique « contactez-nous » en précisant bien le numéro de la commande dans un délai de deux jours ouvrés suivant leur livraison par voie postale et avant toute utilisation. Les frais de retour sont à charge de la Société. Dans l’hypothèse où le remplacement des contenants défectueux ne pourrait être assuré dans un délai à convenir avec le Client, ce dernier pourra exiger la résolution du service avec restitution du prix versé.

 

Transfert des risques – utilisation des contenants :

Les manœuvres et manutentions nécessaires à la bonne exécution de la prestation devront pouvoir être effectuées en toute sécurité par le personnel de la Société. Le transport, le déchargement, le chargement et l’arrimage des contenants s’effectuent sous la responsabilité du transporteur affrété par la Société sous réserve du respect par le Client des critères d’accessibilité rappelés sur le Site. La garde des contenants est transférée au Client à l’issue du déchargement et engage sa responsabilité en cas de dommage causé par le contenant ou au contenant. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité. L’état du matériel sera constaté à la fin du contrat. Le Client sera responsable des dégradations ou avaries constatées. Le matériel est à la disposition exclusive du Client. Il s’engage à utiliser le matériel loué en conformité avec sa destination à l’exclusion de toute autre utilisation. Le choix, les autorisations et l’accès libre des emplacements destinés à recevoir les bennes incombent au Client, sous son entière responsabilité notamment en matière de sécurité. Il s’assurera, avant la livraison de la benne, des autorisations de stationnement sur la voirie et de balisage de jour comme de nuit. Le transporteur est susceptible de vérifier l’obtention de ces autorisations par le Client avant déchargement de la benne. La non-obtention de ces autorisations peut justifier un refus du transporteur de procéder au déchargement et la résolution, par la Société, de la Commande. Dans un tel cas, les frais de déplacement du transporteur resteront à charge du Client. La Société est seule habilitée à déplacer les bennes. Le volume utile d’un contenant étant calculé ras-bord, son chargement ne peut en dépasser les bords supérieurs, le Client devra s’assurer du niveau maximal que pourra atteindre le chargement et proscrire tout débordement. Les contenants restent la propriété entière et exclusive de la Société. D’une manière générale, le Client ne peut transmettre aucun droit réel sur les contenants. Il s’interdit d’enlever/modifier les plaques de propriété figurant sur les bennes, de les donner en gage, de les comprendre parmi les éléments figurant à un nantissement. Il s’interdit également toute sous- location, prêt à usage ou autre, sous quelque forme que ce soit. En cas de saisie-arrêt ou de toute autre intervention d’un tiers sur les contenants, le Client devra impérativement en informer la Société sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits

 

Enlèvement des contenants et traitement des déchets :

Le Client peut modifier la date d’enlèvement des contenants en contactant les services d’e-benne. Cette demande devra être effectuée au moins 24 heures ouvrées avant la date initialement prévue pour être prise en compte par la Société. Si cette demande a pour conséquence de prolonger la mise à disposition de la benne au-delà d’un délai de sept (7) jours calendaires, le forfait journalier complémentaire sera facturé au Client. Les contenants seront considérés restitués à la signature du bon d’enlèvement. Tout dépôt ou enlèvement des contenants, à la suite d’une demande du Client, qui se révèlerait impossible, soit en raison de l’impossibilité d’accès conformément aux critères d’accessibilité à l’emplacement désigné pour déposer/enlever les contenants, soit en raison d’un chargement non terminé ou de l’indisponibilité ou du retard du Client de plus de quinze (15) minutes, fera l’objet d’une facturation complémentaire de frais de déplacement selon montant figurant sur le Site lors de la commande. Une nouvelle date de dépôt/enlèvement devra être demandée par le Client. En cas de big bag endommagés, de déchets non conformes visibles ou de surcharge/débordement des contenants, le chauffeur pourra refuser l’enlèvement des contenants surchargés aux frais du Client. Tout vrac hors des contenants est exclu de la prestation. La propriété des déchets recyclables est transférée à la Société lors de l’enlèvement des contenants. Les déchets non recyclables restent la propriété du Client jusqu’à leur traitement. Ils seront traités dans des installations dûment autorisées au sens du code de l’environnement. Lors du déchargement sur site de traitement, la Société contrôle la conformité des déchets à la nature de ceux indiqués à la commande. La Société facturera tout chargement incluant des déchets qui ne seraient pas autorisés par l’arrêté préfectoral d’exploitation du site de traitement habilité à recevoir les déchets renseignés par le Client lors de sa commande. Dans un tel cas, l’ensemble des frais de transport et affectation sur un site de traitement habilité pour traiter les déchets non conformes seront à la charge du Client. Dans le cas où le portique de détection de radioactivité, présent en entrée des sites, signalerait un niveau de radioactivité déclenchant la procédure applicable à un tel cas, l’ensemble des frais consécutifs seront répercutés au Client. Les coûts de gestion supplémentaires afférents au traitement des déchets autorisés par l’arrêté du site mais non conformes à la nature de ceux indiqués à la commande seront facturés au Client.


Résiliation :

En cas de dépassement de la durée de mise à disposition des contenants sans information préalable de la part du Client, la Société pourra résilier la commande et reprendre la benne dans un délai de 72 heures ouvrés à compter d’une mise en demeure adressée en recommandée au Client et restée infructueuse. Ce dernier s’engage à laisser libre accès au transporteur pour reprendre la benne. De même en cas de détérioration ou de vol des contenants mis à disposition, non-respect des dispositions relatives à l’utilisation de ces derniers, la Société pourra résilier la commande sans aucun remboursement et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts à facturer au Client. D’une manière générale, la Société se réserve le droit d’annuler toute commande du client en cas de défaut de paiement, fausse déclaration ou autres irrégularités. Le Client peut effectuer la résolution du contrat en cas de non-respect par la Société des délais contractuels par lettre recommandée avec avis de réception, après mise en demeure d’effectuer le service, restée infructueuse. Si les délais indiqués constituent pour le Client une condition essentielle de la commande, il peut procéder à la résolution sans délai. La résolution sera alors effective à la date de réception de la lettre par la Société l’informant de cette résolution. Lorsque le contrat est résolu par le Client, la Société le rembourse de la totalité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Contrat a été résolu.

 

Assurance :

Dès la livraison des contenants, le Client en a la garde et engage sa responsabilité en application des dispositions du code civil. En conséquence, le Client doit souscrire les polices d’assurances couvrant cette responsabilité ou informer son assureur multirisque habitation ou chantier de la location de la benne. En cas d’incident de quelque nature que ce soit, le Client s’engage à transmettre à la Société, par écrit ou par mail, sa déclaration de sinistre dans un délai maximum de 48 heures. Il doit mentionner la date, le lieu, l’heure et les circonstances du sinistre, la présence de victimes, de témoins, si un constat a été établi. En cas de vol, il doit faire une déclaration auprès des autorités de police dans un délai maximum de 48 heures et la transmettre immédiatement à la Société.

 

Cas de force majeure :

Dans le cas où, pour une cause de force majeure, la Société se trouverait dans l'impossibilité d'exécuter la commande prévue dans les délais, celle-ci serait suspendue sans indemnité de part et d’autre jusqu'à ce que l'événement emportant la suspension de la commande ait cessé ses effets ou que les conséquences de l'événement aient été réparées. Sont considérés comme des cas de force majeure, les événements reconnus comme tels par la jurisprudence. La disparition du cas de force majeure entraîne ipso facto la reprise de l’exécution de la commande sous réserve de l’accord du Client.


Données Personnelles :

La passation de la commande par le Client implique la collecte de ses données personnelles par la Société. Les données à caractère personnel et leurs traitements sont soumis aux dispositions de la loi Informatique et Libertés. La Société a procédé à toute déclaration lui incombant et plus généralement respectera la réglementation Informatique et Libertés. Le Client reste dans tous les cas propriétaire des données traitées par la Société au titre de la Commande. La Société s’engage à prendre les mesures de sécurité destinées à assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel. Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion des Clients. Les destinataires des données sont la Société, les banques partenaires, les intermédiaires de paiement et les éventuels sous-traitant pour l’exécution du service. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à la Société par courrier en écrivant à e-benne – 2 rue du chanteau– 95360 Montmagny ou via le formulaire de contact du Site. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

 

Modalités de traitement des réclamations :

 Toute réclamation du Client sera effectuée au moyen du formulaire de contact du Site ou en contactant l’agence de la Société aux coordonnées indiquées sur la confirmation de commande.

 

Loi applicable, médiation et tribunal compétent :

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Tout litige, à défaut d’accord amiable entre les parties est de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social de la Société à savoir le tribunal de commerce de Pontoise. 4 rue de la croix vigneron, 95160 Montmorency